paruvendu : famille Hersant contre stéphane ternoise :

Vous trouverez ci-joint une plainte qui a été déposée contre vous auprès du Centre d’arbitrage et de médiation (le Centre) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) conformément aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) approuvés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 24 octobre 1999, aux Règles d’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application),et aux Règles supplémentaires du Centre pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires).

Le contrat d’enregistrement du ou des nom(s) de domaine, que vous avez conclu avec l’unité ou les unités d’enregistrement, renvoie aux Principes directeurs, en conséquence desquels vous vous êtes aussi engagé à vous soumettre à une procédure administrative obligatoire au cas où un tiers (un requérant) déposerait une plainte auprès d’une institution de règlement des litiges, telle que le centre, au sujet d’un nom de domaine que vous avez enregistré.  Vous trouverez le nom et les coordonnées du requérant, ainsi que le ou les nom(s) de domaine qui fait ou qui font l’objet de la plainte dans le document qui accompagne la présente page de couverture.

Vous n’êtes pas tenu d’agir dans l’immédiat.  Lorsque le Centre aura vérifié que la plainte satisfait aux conditions de forme des Principes directeurs, des Règles d’application  et des Règles supplémentaires et lorsqu’il aura reçu le paiement requis du requérant, il vous transmettra une copie officielle de la plainte.  Vous aurez alors 20 jours civils pour transmettre, au Centre et au requérant, une réponse à la plainte, conformément aux Règles d’application et aux Règles supplémentaires.  Vous pouvez vous représenter vous-même, ou demander l’assistance d’un conseil juridique afin qu’il vous représente au cours de la procédure administrative.